Pour les contrats conclus avec un client particulier. Cette information et ce formulaire font partie des conditions générales de vente (partie I, article 8) et sont joints à chaque devis ferme.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du matériel livré sur votre chantier. Si le matériel est livré en plusieurs fois, le délai court à partir de la réception du dernier lot. Pour une prestation sans fourniture de matériel, il expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Vous pouvez exercer ce droit dès la signature du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) : SARL SOENNO, 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse — contact@soenno.com — 05 62 87 46 66. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si le matériel a déjà été livré ou posé, nous le récupérons et le déposons à nos frais.
Si vous avez demandé que les prestations (démarches administratives, travaux) commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Paiement
Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé ni reçu de vous avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation). SOENNO applique cette règle à tous ses clients particuliers.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SARL SOENNO, 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse — adresse électronique : contact@soenno.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Devis n° (facultatif) : ……………………………………
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Demande d'exécution avant la fin du délai de rétractation (facultative)
À remplir seulement si vous souhaitez que SOENNO commence les démarches ou les travaux avant la fin de votre délai de rétractation. Elle doit être faite sur papier ou sur un autre support durable (un PDF signé, par exemple), jamais oralement (article L. 221-25 du code de la consommation). Ce modèle n'a pas de valeur officielle : aucun formulaire réglementaire n'existe pour cette demande.
Je soussigné(e) ……………………………………, client(e) du devis n° …………… du ……………,
demande expressément à SARL SOENNO de commencer, avant la fin de mon délai de rétractation, les prestations suivantes : …………………………………… (par exemple : dépôt de la déclaration préalable en mairie, demande de raccordement auprès d'Enedis).
J'ai été informé(e) que je conserve mon droit de rétractation. Si je l'exerce, je devrai payer un montant proportionnel aux prestations réalisées jusqu'à ma rétractation, calculé sur le prix total du contrat.
Fait à …………………… le …………………… Signature :
