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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 2026 — mise à jour du 9 octobre 2026.

Partie I — Conditions générales de vente : clients particuliers

Société SOENNO (SARL) — 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse — SIREN 801 408 428 RCS Toulouse — contact@soenno.com — 05 62 87 46 66

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la société SOENNO auprès de clients particuliers, c'est-à-dire de personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »), notamment : installation, entretien et dépannage en chauffage, sanitaire, pompe à chaleur, climatisation et installations solaires (photovoltaïques).

Le site soenno.com ne permet aucun achat en ligne : toute commande passe par un devis ferme signé, dans les conditions des articles 2 et 3.

Les présentes CGV sont remises au Client avant la signature du devis ferme. Toute commande implique leur acceptation. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ferme signé prévalent sur les CGV.

Les clients professionnels relèvent de la partie II (CGV Professionnels).

Article 2 — Du simulateur au devis ferme : le parcours en ligne

2.1 La simulation en ligne. Le simulateur du site donne une estimation indicative (production, économies, prix d'un pack), calculée à partir des informations saisies par le Client et de données publiques. Elle n'est pas contractuelle et n'engage ni le Client ni SOENNO.

2.2 La proposition estimative signée en ligne. À l'issue de la simulation, le Client peut demander une proposition estimative et la signer en ligne (signature tracée à l'écran, au doigt ou à la souris). Cette signature vaut uniquement demande de devis ferme et de visite technique gratuite. Elle ne vaut ni devis ferme, ni bon de commande, et n'engage le Client à aucun achat ni à aucun paiement : aucun acompte n'est demandé à ce stade.

2.3 La visite technique gratuite. SOENNO se rend sur place pour vérifier la toiture, la charpente, l'installation électrique et les conditions d'accès. La visite peut conduire à modifier la proposition, ou à ne pas donner suite si l'installation ne peut pas être réalisée dans de bonnes conditions. Elle ne coûte rien au Client.

2.4 Le devis ferme. Après la visite, SOENNO remet au Client un devis ferme détaillé, accompagné des présentes CGV, de l'information sur le droit de rétractation et du formulaire type de rétractation. Le contrat n'est formé qu'à la signature de ce devis ferme (article 3).

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis détaillé (obligatoire au-delà de 150 € TTC).

Le devis ferme indique notamment : la désignation et les caractéristiques essentielles du matériel (marque, modèle, puissance) et des travaux, le prix TTC et le taux de TVA appliqué, les modalités de paiement, la date ou le délai d'exécution, l'identité des éventuels sous-traitants (article 6), et l'information sur la qualification RGE de SOENNO avec son justificatif. L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale de SOENNO y est jointe.

Le contrat est formé à compter :

Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date, sauf mention contraire.

Toute modification demandée après la signature fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré, signé par le Client.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Prix fermes. Les prix du devis ferme sont fermes pendant toute sa durée de validité de 30 jours : un devis signé pendant ce délai l'est au prix indiqué, qui ne peut plus être modifié sans l'accord écrit du Client (avenant). Seule une modification du taux de TVA imposée par la loi et applicable à la date de facturation peut être répercutée.

Taux de TVA. Les prix sont établis au taux de TVA de 20 %.

Les prestations non comprises dans le prix sont listées au devis ferme.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire du devis ferme :

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit (y compris un chèque, même daté à une date ultérieure, ou une autorisation de prélèvement), ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration de ce délai de sept jours (article L. 221-10 du code de la consommation). SOENNO applique cette règle à tous ses clients particuliers, quel que soit le lieu de signature.

Les sommes versées d'avance sont des acomptes (et non des arrhes). En cas de rétractation dans les conditions de l'article 8, l'acompte est intégralement remboursé au plus tard quatorze jours après que SOENNO a été informée de la décision du Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de l'intérêt légal en vigueur peuvent être appliquées après une mise en demeure restée sans effet.

Article 6 — Démarches administratives et sous-traitance

Démarches. SOENNO se charge, au nom et pour le compte du Client, des démarches liées à l'installation photovoltaïque : déclaration préalable de travaux en mairie, demande de raccordement auprès d'Enedis, attestation de conformité Consuel et demande de contrat d'achat du surplus auprès d'EDF OA. Le Client fournit les pièces nécessaires et signe les mandats ou formulaires demandés.

Pendant le délai de rétractation, ces démarches ne sont engagées qu'à la demande expresse du Client (article 8.5).

En cas de refus de l'autorisation d'urbanisme, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées au Client.

Sous-traitance. SOENNO peut confier tout ou partie de la pose à une entreprise sous-traitante qualifiée. Dans ce cas, l'identité de chaque sous-traitant, l'indication de sa qualification RGE et le justificatif correspondant sont communiqués au Client dans le devis ferme, sur support durable, avant sa signature (article L. 224-115 du code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). SOENNO reste responsable à l'égard du Client de la bonne exécution de l'ensemble du contrat.

Article 7 — Délais d'exécution

Date ou délai. Le devis ferme indique la date, ou le délai, auquel SOENNO s'engage à réaliser la pose, et le point de départ de ce délai (signature du devis ferme, ou obtention de l'autorisation d'urbanisme). À défaut d'une telle indication, SOENNO exécute le contrat au plus tard trente jours après sa conclusion (article L. 216-1 du code de la consommation).

Délais administratifs. La pose d'une installation photovoltaïque ne peut intervenir qu'après l'accord de la mairie. L'instruction d'une déclaration préalable de travaux dure en principe un mois, et deux mois lorsque le projet est situé dans un périmètre protégé et requiert l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Le raccordement et la mise en service relèvent d'Enedis, et l'attestation de conformité du Consuel : leurs délais ne dépendent pas de SOENNO. SOENNO en tient compte pour fixer la date ou le délai du devis ferme et tient le Client informé de l'avancement.

Prolongation. Le délai peut être prolongé de la durée de l'empêchement, en cas :

SOENNO en informe alors le Client par écrit, dès qu'elle en a connaissance, en indiquant la cause et la nouvelle date proposée.

Retard. En cas de non-respect de la date ou du délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint SOENNO, selon les mêmes modalités, d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Il peut résoudre le contrat immédiatement lorsque SOENNO refuse d'exécuter, ou lorsque le respect de la date constituait pour lui une condition essentielle du contrat (articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Contrats concernés. Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple, devis ferme signé puis renvoyé par courriel ou par courrier) ou hors établissement (par exemple, devis ferme signé au domicile du Client pendant ou après la visite technique), le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). SOENNO applique ce droit à tous les devis fermes signés par un client particulier, quel que soit le lieu de signature.

8.2 Point de départ. Pour un contrat de fourniture et de pose de matériel (installation photovoltaïque, pompe à chaleur, climatisation…), le délai expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du matériel livré sur le chantier ; si le matériel est livré en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier lot. Le Client peut exercer ce droit dès la conclusion du contrat. Pour une prestation de services sans fourniture de matériel (entretien, par exemple), le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.3 Comment se rétracter. Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : courrier à SARL SOENNO, 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse, ou courriel à contact@soenno.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation joint au devis ferme et disponible sur la page Droit de rétractation et formulaire, sans que ce soit obligatoire.

8.4 Effets. SOENNO rembourse au Client toutes les sommes reçues de lui, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Si le matériel a déjà été livré ou posé, SOENNO le récupère et le dépose à ses frais.

8.5 Commencer avant la fin du délai. Si le Client souhaite que SOENNO commence les prestations pendant le délai de rétractation (dépôt de la déclaration préalable, demande de raccordement, travaux), il doit en faire la demande expresse sur papier ou sur un autre support durable. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, par rapport au prix total du contrat (article L. 221-25 du code de la consommation). Sans demande expresse, aucune somme n'est due pour les prestations réalisées pendant le délai.

8.6 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

Ces exceptions ne visent pas la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque.

Article 9 — Exécution des prestations

La société SOENNO s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art.

Le matériel posé est celui désigné au devis ferme. Il ne peut être remplacé par un autre modèle qu'avec l'accord écrit préalable du Client, et par un matériel de caractéristiques et de garanties au moins équivalentes.

Le Client s'engage à :

Article 10 — Garanties

10.1 Garanties légales du matériel. Le matériel fourni (panneaux, onduleur ou micro-onduleurs, batterie, gestionnaire d'énergie, équipements de chauffage ou de climatisation) bénéficie de la garantie légale de conformité (deux ans) et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.

10.2 Garanties légales des travaux. Lorsque les travaux réalisés en relèvent, le Client bénéficie des garanties prévues par le code civil :

10.3 Assurance. SOENNO est assurée en responsabilité civile décennale : l'attestation d'assurance est jointe au devis ferme et à la facture.

10.4 Garanties des fabricants. Le matériel bénéficie en outre, le cas échéant, des garanties commerciales de ses fabricants. Ce sont des garanties distinctes des garanties légales : elles s'y ajoutent et ne les remplacent pas. Leur durée, leur contenu et la personne chargée de les mettre en œuvre figurent dans les documents de garantie remis avec le devis ferme.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de la société SOENNO ne peut être engagée lorsque le dommage résulte :

Les productions et économies annoncées (simulateur, proposition estimative, devis) sont des estimations fondées sur des moyennes d'ensoleillement et sur les hypothèses indiquées au document (prix de l'électricité, consommation). Elles ne constituent pas un engagement de résultat, sauf engagement écrit contraire de SOENNO.

Ces stipulations ne limitent ni les garanties légales (article 10) ni la responsabilité de SOENNO en cas de manquement à ses obligations.

Article 12 — Matériel et réserve de propriété

Les équipements fournis restent la propriété de la société SOENNO jusqu'au paiement complet du prix.

Les risques sont transférés au Client dès l'installation.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation est formulée par écrit : courrier à SARL SOENNO, 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse, ou courriel à contact@soenno.com. Il est recommandé de l'adresser dans un délai raisonnable après la constatation du problème ; cette recommandation ne réduit en rien les délais des garanties légales.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à SOENNO restée sans solution satisfaisante. La demande doit être introduite auprès du médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Coordonnées du médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net.

Le recours à la médiation n'est pas obligatoire : le Client conserve le droit de saisir le juge.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement d'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Cette clause ne prive pas le Client des droits que lui donne la loi, notamment en cas de retard (article 7) ou de rétractation (article 8).

Article 16 — Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale : établir les propositions et devis, exécuter le contrat, assurer les garanties et tenir la comptabilité. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il exerce à l'adresse contact@soenno.com. Le détail des traitements, des destinataires et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut :

Annexe — Droit de rétractation. L'information complète et le formulaire type de rétractation, à imprimer ou à recopier, sont sur la page Droit de rétractation et formulaire. Ils sont également joints à chaque devis ferme.

Partie II — Conditions générales de vente : clients professionnels

Applicables aux prestations réalisées pour des clients professionnels. Sarl SOENNO — 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse — SIREN 801 408 428 RCS Toulouse — contact@soenno.com — 05 62 87 46 66

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations réalisées par la société SOENNO auprès de clients professionnels, entreprises, donneurs d'ordre, maîtres d'œuvre, exploitants, installateurs ou sociétés partenaires.

SOENNO intervient notamment en qualité de sous-traitant dans les domaines suivants :

Elles s'appliquent également aux installations photovoltaïques commandées par un client professionnel à partir du simulateur du site (parcours professionnel, jusqu'à 36 kWc).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Formation du contrat

Le contrat est réputé formé à compter :

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

Article 2 bis — Parcours en ligne

La simulation en ligne (parcours professionnel du site) est une estimation indicative, présentée hors taxes, qui n'est pas contractuelle.

La proposition estimative signée en ligne vaut uniquement demande de devis et de visite technique gratuite : elle ne constitue ni un devis, ni un bon de commande, ni un accord écrit au sens de l'article 2, et n'engage le client à aucun paiement. Le contrat est formé dans les conditions de l'article 2, après la visite technique et la remise du devis.

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sauf s'il emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat, conclu hors établissement, n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du code de la consommation) : il dispose alors du délai de quatorze jours prévu à l'article 8 de la partie I.

Article 3 — Nature des prestations

Les prestations peuvent comprendre notamment :

SOENNO intervient exclusivement dans le périmètre défini au devis ou au bon de commande.

Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur applicable à l'opération s'y ajoute.

Sauf mention contraire :

peuvent être facturés en supplément.

Prix fermes. Les prix figurant au devis sont fermes pendant sa durée de validité (30 jours sauf mention contraire) : le devis accepté pendant ce délai l'est au prix indiqué.

Les tarifs peuvent être révisés en cas :

Les deux premiers cas ne s'appliquent qu'aux devis acceptés après l'expiration de leur durée de validité.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

SOENNO pourra également exiger le règlement immédiat de l'ensemble des sommes dues.

Article 6 — Délais d'intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif.

SOENNO ne pourra être tenue responsable des retards dus notamment :

Article 7 — Obligations du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre s'engage à :

Tout temps d'attente, déplacement inutile ou interruption indépendante de SOENNO pourra être facturé.

Article 8 — Réception des prestations

Les prestations sont réputées réceptionnées :

Toute réserve doit être formulée par écrit sous 48 heures.

À défaut, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.

Article 9 — Réserve de propriété

Le matériel fourni reste la propriété de SOENNO jusqu'au paiement intégral des factures.

Le transfert des risques intervient dès la livraison ou l'installation.

Article 10 — Garanties

SOENNO garantit ses prestations conformément :

La garantie ne couvre pas :

Les garanties fabricants restent limitées aux conditions du constructeur.

Assurance de responsabilité civile décennale de SOENNO : contrat n° LUNSMB2603413, souscrit auprès de MIC Insurance Company, 29 rue de Bassano, 75008 Paris. Zone couverte : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion. L'attestation est jointe au devis et à la facture.

Article 11 — Responsabilité

SOENNO est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de SOENNO est strictement limitée aux dommages directs prouvés.

Sont exclus notamment :

En tout état de cause, la responsabilité de SOENNO est limitée au montant HT de la prestation concernée.

Article 12 — Sous-traitance

SOENNO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à tout partenaire qualifié.

Article 13 — Force majeure

SOENNO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, notamment :

Les délais seront alors suspendus pendant la durée de l'événement.

Article 14 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles :

Cette obligation reste applicable pendant 5 ans après la fin des relations contractuelles.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les études, schémas, plans, documents techniques, méthodes et configurations réalisés par SOENNO demeurent sa propriété exclusive sauf accord écrit contraire.

Article 16 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des relations professionnelles sont utilisées uniquement pour :

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Détails : politique de confidentialité.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les prestations réalisées restent dues intégralement.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, même en cas :

La médiation de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 19 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.