Conditions générales de vente 2026 — mise à jour du 9 octobre 2026.
Partie I — Conditions générales de vente : clients particuliers
Société SOENNO (SARL) — 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse — SIREN 801 408 428 RCS Toulouse — contact@soenno.com — 05 62 87 46 66
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la société SOENNO auprès de clients particuliers, c'est-à-dire de personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »), notamment : installation, entretien et dépannage en chauffage, sanitaire, pompe à chaleur, climatisation et installations solaires (photovoltaïques).
Le site soenno.com ne permet aucun achat en ligne : toute commande passe par un devis ferme signé, dans les conditions des articles 2 et 3.
Les présentes CGV sont remises au Client avant la signature du devis ferme. Toute commande implique leur acceptation. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ferme signé prévalent sur les CGV.
Les clients professionnels relèvent de la partie II (CGV Professionnels).
Article 2 — Du simulateur au devis ferme : le parcours en ligne
2.1 La simulation en ligne. Le simulateur du site donne une estimation indicative (production, économies, prix d'un pack), calculée à partir des informations saisies par le Client et de données publiques. Elle n'est pas contractuelle et n'engage ni le Client ni SOENNO.
2.2 La proposition estimative signée en ligne. À l'issue de la simulation, le Client peut demander une proposition estimative et la signer en ligne (signature tracée à l'écran, au doigt ou à la souris). Cette signature vaut uniquement demande de devis ferme et de visite technique gratuite. Elle ne vaut ni devis ferme, ni bon de commande, et n'engage le Client à aucun achat ni à aucun paiement : aucun acompte n'est demandé à ce stade.
2.3 La visite technique gratuite. SOENNO se rend sur place pour vérifier la toiture, la charpente, l'installation électrique et les conditions d'accès. La visite peut conduire à modifier la proposition, ou à ne pas donner suite si l'installation ne peut pas être réalisée dans de bonnes conditions. Elle ne coûte rien au Client.
2.4 Le devis ferme. Après la visite, SOENNO remet au Client un devis ferme détaillé, accompagné des présentes CGV, de l'information sur le droit de rétractation et du formulaire type de rétractation. Le contrat n'est formé qu'à la signature de ce devis ferme (article 3).
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis détaillé (obligatoire au-delà de 150 € TTC).
Le devis ferme indique notamment : la désignation et les caractéristiques essentielles du matériel (marque, modèle, puissance) et des travaux, le prix TTC et le taux de TVA appliqué, les modalités de paiement, la date ou le délai d'exécution, l'identité des éventuels sous-traitants (article 6), et l'information sur la qualification RGE de SOENNO avec son justificatif. L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale de SOENNO y est jointe.
Le contrat est formé à compter :
- de la signature du devis ferme par le Client,
- et de la mention « bon pour accord ».
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date, sauf mention contraire.
Toute modification demandée après la signature fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré, signé par le Client.
Article 4 — Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Prix fermes. Les prix du devis ferme sont fermes pendant toute sa durée de validité de 30 jours : un devis signé pendant ce délai l'est au prix indiqué, qui ne peut plus être modifié sans l'accord écrit du Client (avenant). Seule une modification du taux de TVA imposée par la loi et applicable à la date de facturation peut être répercutée.
Taux de TVA. Les prix sont établis au taux de TVA de 20 %.
Les prestations non comprises dans le prix sont listées au devis ferme.
Article 5 — Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire du devis ferme :
- acompte de 40 % du prix TTC, exigible au plus tôt après un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ferme) ;
- solde de 60 % du prix TTC, payable à réception de la facture, à l'achèvement de la pose et des essais. La mise en service par Enedis, dont les délais ne dépendent pas de SOENNO, ne retarde pas l'exigibilité du solde des travaux réalisés.
Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit (y compris un chèque, même daté à une date ultérieure, ou une autorisation de prélèvement), ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration de ce délai de sept jours (article L. 221-10 du code de la consommation). SOENNO applique cette règle à tous ses clients particuliers, quel que soit le lieu de signature.
Les sommes versées d'avance sont des acomptes (et non des arrhes). En cas de rétractation dans les conditions de l'article 8, l'acompte est intégralement remboursé au plus tard quatorze jours après que SOENNO a été informée de la décision du Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de l'intérêt légal en vigueur peuvent être appliquées après une mise en demeure restée sans effet.
Article 6 — Démarches administratives et sous-traitance
Démarches. SOENNO se charge, au nom et pour le compte du Client, des démarches liées à l'installation photovoltaïque : déclaration préalable de travaux en mairie, demande de raccordement auprès d'Enedis, attestation de conformité Consuel et demande de contrat d'achat du surplus auprès d'EDF OA. Le Client fournit les pièces nécessaires et signe les mandats ou formulaires demandés.
Pendant le délai de rétractation, ces démarches ne sont engagées qu'à la demande expresse du Client (article 8.5).
En cas de refus de l'autorisation d'urbanisme, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées au Client.
Sous-traitance. SOENNO peut confier tout ou partie de la pose à une entreprise sous-traitante qualifiée. Dans ce cas, l'identité de chaque sous-traitant, l'indication de sa qualification RGE et le justificatif correspondant sont communiqués au Client dans le devis ferme, sur support durable, avant sa signature (article L. 224-115 du code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). SOENNO reste responsable à l'égard du Client de la bonne exécution de l'ensemble du contrat.
Article 7 — Délais d'exécution
Date ou délai. Le devis ferme indique la date, ou le délai, auquel SOENNO s'engage à réaliser la pose, et le point de départ de ce délai (signature du devis ferme, ou obtention de l'autorisation d'urbanisme). À défaut d'une telle indication, SOENNO exécute le contrat au plus tard trente jours après sa conclusion (article L. 216-1 du code de la consommation).
Délais administratifs. La pose d'une installation photovoltaïque ne peut intervenir qu'après l'accord de la mairie. L'instruction d'une déclaration préalable de travaux dure en principe un mois, et deux mois lorsque le projet est situé dans un périmètre protégé et requiert l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Le raccordement et la mise en service relèvent d'Enedis, et l'attestation de conformité du Consuel : leurs délais ne dépendent pas de SOENNO. SOENNO en tient compte pour fixer la date ou le délai du devis ferme et tient le Client informé de l'avancement.
Prolongation. Le délai peut être prolongé de la durée de l'empêchement, en cas :
- de force majeure (article 1218 du code civil) ;
- d'intempéries rendant le travail en toiture dangereux ;
- de retard imputable au Client (accès au chantier, pièces non fournies) ;
- de contraintes techniques imprévues, révélées en cours de chantier.
SOENNO en informe alors le Client par écrit, dès qu'elle en a connaissance, en indiquant la cause et la nouvelle date proposée.
Retard. En cas de non-respect de la date ou du délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint SOENNO, selon les mêmes modalités, d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Il peut résoudre le contrat immédiatement lorsque SOENNO refuse d'exécuter, ou lorsque le respect de la date constituait pour lui une condition essentielle du contrat (articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Contrats concernés. Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple, devis ferme signé puis renvoyé par courriel ou par courrier) ou hors établissement (par exemple, devis ferme signé au domicile du Client pendant ou après la visite technique), le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). SOENNO applique ce droit à tous les devis fermes signés par un client particulier, quel que soit le lieu de signature.
8.2 Point de départ. Pour un contrat de fourniture et de pose de matériel (installation photovoltaïque, pompe à chaleur, climatisation…), le délai expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du matériel livré sur le chantier ; si le matériel est livré en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier lot. Le Client peut exercer ce droit dès la conclusion du contrat. Pour une prestation de services sans fourniture de matériel (entretien, par exemple), le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
8.3 Comment se rétracter. Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : courrier à SARL SOENNO, 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse, ou courriel à contact@soenno.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation joint au devis ferme et disponible sur la page Droit de rétractation et formulaire, sans que ce soit obligatoire.
8.4 Effets. SOENNO rembourse au Client toutes les sommes reçues de lui, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Si le matériel a déjà été livré ou posé, SOENNO le récupère et le dépose à ses frais.
8.5 Commencer avant la fin du délai. Si le Client souhaite que SOENNO commence les prestations pendant le délai de rétractation (dépôt de la déclaration préalable, demande de raccordement, travaux), il doit en faire la demande expresse sur papier ou sur un autre support durable. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, par rapport au prix total du contrat (article L. 221-25 du code de la consommation). Sans demande expresse, aucune somme n'est due pour les prestations réalisées pendant le délai.
8.6 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :
- pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (dépannage de chauffage, de climatisation ou de sanitaire, par exemple) ;
- pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, qui a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Ces exceptions ne visent pas la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque.
Article 9 — Exécution des prestations
La société SOENNO s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art.
Le matériel posé est celui désigné au devis ferme. Il ne peut être remplacé par un autre modèle qu'avec l'accord écrit préalable du Client, et par un matériel de caractéristiques et de garanties au moins équivalentes.
Le Client s'engage à :
- permettre l'accès au chantier (toiture, combles, tableau électrique, abords) ;
- fournir des informations exactes ;
- signaler toute particularité connue du bâtiment et des installations existantes (présence d'amiante, charpente fragilisée, installation électrique non conforme). Les travaux de mise en conformité nécessaires sont indiqués au devis ferme ou font l'objet d'un avenant accepté par le Client.
Article 10 — Garanties
10.1 Garanties légales du matériel. Le matériel fourni (panneaux, onduleur ou micro-onduleurs, batterie, gestionnaire d'énergie, équipements de chauffage ou de climatisation) bénéficie de la garantie légale de conformité (deux ans) et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 Garanties légales des travaux. Lorsque les travaux réalisés en relèvent, le Client bénéficie des garanties prévues par le code civil :
- la garantie de parfait achèvement, pendant un an à compter de la réception des travaux, pour la réparation des désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit (article 1792-6) ;
- la garantie de bon fonctionnement, pendant au moins deux ans à compter de la réception, pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3) ;
- la garantie décennale, pendant dix ans à compter de la réception, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
10.3 Assurance. SOENNO est assurée en responsabilité civile décennale : l'attestation d'assurance est jointe au devis ferme et à la facture.
10.4 Garanties des fabricants. Le matériel bénéficie en outre, le cas échéant, des garanties commerciales de ses fabricants. Ce sont des garanties distinctes des garanties légales : elles s'y ajoutent et ne les remplacent pas. Leur durée, leur contenu et la personne chargée de les mettre en œuvre figurent dans les documents de garantie remis avec le devis ferme.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de la société SOENNO ne peut être engagée lorsque le dommage résulte :
- d'une mauvaise utilisation de l'installation ;
- d'un défaut d'entretien ;
- de l'intervention d'un tiers non mandaté par SOENNO.
Les productions et économies annoncées (simulateur, proposition estimative, devis) sont des estimations fondées sur des moyennes d'ensoleillement et sur les hypothèses indiquées au document (prix de l'électricité, consommation). Elles ne constituent pas un engagement de résultat, sauf engagement écrit contraire de SOENNO.
Ces stipulations ne limitent ni les garanties légales (article 10) ni la responsabilité de SOENNO en cas de manquement à ses obligations.
Article 12 — Matériel et réserve de propriété
Les équipements fournis restent la propriété de la société SOENNO jusqu'au paiement complet du prix.
Les risques sont transférés au Client dès l'installation.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation est formulée par écrit : courrier à SARL SOENNO, 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse, ou courriel à contact@soenno.com. Il est recommandé de l'adresser dans un délai raisonnable après la constatation du problème ; cette recommandation ne réduit en rien les délais des garanties légales.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à SOENNO restée sans solution satisfaisante. La demande doit être introduite auprès du médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.
Coordonnées du médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net.
Le recours à la médiation n'est pas obligatoire : le Client conserve le droit de saisir le juge.
Article 15 — Résiliation
En cas de manquement d'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Cette clause ne prive pas le Client des droits que lui donne la loi, notamment en cas de retard (article 7) ou de rétractation (article 8).
Article 16 — Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale : établir les propositions et devis, exécuter le contrat, assurer les garanties et tenir la comptabilité. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il exerce à l'adresse contact@soenno.com. Le détail des traitements, des destinataires et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut :
- saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation) ;
- ou recourir à la médiation (article 14).
Annexe — Droit de rétractation. L'information complète et le formulaire type de rétractation, à imprimer ou à recopier, sont sur la page Droit de rétractation et formulaire. Ils sont également joints à chaque devis ferme.
Partie II — Conditions générales de vente : clients professionnels
Applicables aux prestations réalisées pour des clients professionnels. Sarl SOENNO — 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse — SIREN 801 408 428 RCS Toulouse — contact@soenno.com — 05 62 87 46 66
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations réalisées par la société SOENNO auprès de clients professionnels, entreprises, donneurs d'ordre, maîtres d'œuvre, exploitants, installateurs ou sociétés partenaires.
SOENNO intervient notamment en qualité de sous-traitant dans les domaines suivants :
- chauffage,
- climatisation,
- plomberie,
- sanitaire,
- pompe à chaleur,
- installations photovoltaïques,
- maintenance,
- dépannage,
- mise en service,
- assistance technique,
- prestations d'installation.
Elles s'appliquent également aux installations photovoltaïques commandées par un client professionnel à partir du simulateur du site (parcours professionnel, jusqu'à 36 kWc).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à compter :
- de la signature du devis,
- de l'émission d'un bon de commande,
- d'un accord écrit,
- ou du commencement d'exécution des prestations.
Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.
Article 2 bis — Parcours en ligne
La simulation en ligne (parcours professionnel du site) est une estimation indicative, présentée hors taxes, qui n'est pas contractuelle.
La proposition estimative signée en ligne vaut uniquement demande de devis et de visite technique gratuite : elle ne constitue ni un devis, ni un bon de commande, ni un accord écrit au sens de l'article 2, et n'engage le client à aucun paiement. Le contrat est formé dans les conditions de l'article 2, après la visite technique et la remise du devis.
Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sauf s'il emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat, conclu hors établissement, n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du code de la consommation) : il dispose alors du délai de quatorze jours prévu à l'article 8 de la partie I.
Article 3 — Nature des prestations
Les prestations peuvent comprendre notamment :
- installation,
- raccordement,
- pose,
- maintenance,
- dépannage,
- essais,
- mise en service,
- assistance chantier,
- fourniture de matériel,
- contrôle technique,
- accompagnement technique.
SOENNO intervient exclusivement dans le périmètre défini au devis ou au bon de commande.
Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur applicable à l'opération s'y ajoute.
Sauf mention contraire :
- les frais de déplacement,
- stationnement,
- nacelle,
- manutention,
- accès spécifique,
- hébergement,
- consommables
peuvent être facturés en supplément.
Prix fermes. Les prix figurant au devis sont fermes pendant sa durée de validité (30 jours sauf mention contraire) : le devis accepté pendant ce délai l'est au prix indiqué.
Les tarifs peuvent être révisés en cas :
- d'évolution du coût des matières premières,
- d'augmentation fournisseur,
- de modification technique demandée,
- de prolongation du chantier indépendante de SOENNO.
Les deux premiers cas ne s'appliquent qu'aux devis acceptés après l'expiration de leur durée de validité.
Article 5 — Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire :
- acompte de 40 % du montant TTC à la commande,
- facturation selon avancement ou fin de chantier (pour une installation photovoltaïque : solde de 60 % à l'achèvement de la pose et des essais),
- paiement à 30 jours fin de mois.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l'application des pénalités légales (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points — article L. 441-10 du code de commerce),
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
- la suspension des prestations en cours.
SOENNO pourra également exiger le règlement immédiat de l'ensemble des sommes dues.
Article 6 — Délais d'intervention
Les délais sont donnés à titre indicatif.
SOENNO ne pourra être tenue responsable des retards dus notamment :
- aux autres corps d'état,
- à l'absence d'accès chantier,
- à un retard fournisseur,
- à des intempéries,
- à une coupure réseau/électricité,
- à des modifications demandées par le donneur d'ordre,
- à une indisponibilité du matériel,
- à un cas de force majeure.
Article 7 — Obligations du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre s'engage à :
- fournir les informations techniques nécessaires,
- garantir l'accessibilité du chantier,
- assurer la conformité des installations existantes,
- mettre à disposition les alimentations nécessaires,
- coordonner les autres intervenants,
- garantir les conditions de sécurité du site.
Tout temps d'attente, déplacement inutile ou interruption indépendante de SOENNO pourra être facturé.
Article 8 — Réception des prestations
Les prestations sont réputées réceptionnées :
- à la signature du procès-verbal,
- à la remise en service,
- ou à la mise en exploitation des installations.
Toute réserve doit être formulée par écrit sous 48 heures.
À défaut, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.
Article 9 — Réserve de propriété
Le matériel fourni reste la propriété de SOENNO jusqu'au paiement intégral des factures.
Le transfert des risques intervient dès la livraison ou l'installation.
Article 10 — Garanties
SOENNO garantit ses prestations conformément :
- aux obligations légales,
- aux garanties contractuelles éventuellement prévues.
La garantie ne couvre pas :
- l'usure normale,
- les défauts provenant d'un tiers,
- une mauvaise utilisation,
- une absence d'entretien,
- une modification non autorisée,
- un défaut provenant des installations existantes,
- des variations réseau ou électriques.
Les garanties fabricants restent limitées aux conditions du constructeur.
Assurance de responsabilité civile décennale de SOENNO : contrat n° LUNSMB2603413, souscrit auprès de MIC Insurance Company, 29 rue de Bassano, 75008 Paris. Zone couverte : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion. L'attestation est jointe au devis et à la facture.
Article 11 — Responsabilité
SOENNO est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de SOENNO est strictement limitée aux dommages directs prouvés.
Sont exclus notamment :
- pertes d'exploitation,
- pertes de production,
- pertes de données,
- manque à gagner,
- préjudice commercial,
- pénalités de retard imposées par un tiers,
- dommages indirects.
En tout état de cause, la responsabilité de SOENNO est limitée au montant HT de la prestation concernée.
Article 12 — Sous-traitance
SOENNO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à tout partenaire qualifié.
Article 13 — Force majeure
SOENNO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, notamment :
- catastrophe naturelle,
- incendie,
- panne réseau,
- cyberattaque,
- pénurie fournisseur,
- grève,
- guerre,
- décision administrative,
- rupture d'approvisionnement.
Les délais seront alors suspendus pendant la durée de l'événement.
Article 14 — Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver confidentielles :
- les informations techniques,
- commerciales,
- financières,
- les plans,
- documents,
- procédés,
- méthodes,
- accès techniques.
Cette obligation reste applicable pendant 5 ans après la fin des relations contractuelles.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les études, schémas, plans, documents techniques, méthodes et configurations réalisés par SOENNO demeurent sa propriété exclusive sauf accord écrit contraire.
Article 16 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des relations professionnelles sont utilisées uniquement pour :
- la gestion commerciale,
- la facturation,
- le suivi des prestations.
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Détails : politique de confidentialité.
Article 17 — Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les prestations réalisées restent dues intégralement.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, même en cas :
- d'appel en garantie,
- de pluralité de défendeurs,
- ou de procédure d'urgence.
La médiation de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 19 — Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
