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Conditions du programme partenaires

Version 7 du 13 novembre 2026.

Les présentes conditions encadrent les relations entre la SARL SOENNO (SOlutions ENergies NOuvelles), au capital de 34 280 €, 214 route de Saint-Simon, 31100 Toulouse, RCS Toulouse 801 408 428 (« SOENNO »), et toute personne admise à son programme partenaires (« le partenaire »).

1. Objet

Le partenaire recommande SOENNO à des personnes susceptibles de faire réaliser une installation photovoltaïque, avec ou sans batterie (« les clients »). SOENNO rémunère le partenaire, dans les conditions de l'article 7, pour chaque installation réalisée pour un client qui lui est rattaché.

Le partenaire est un apporteur d'affaires : il fait connaître SOENNO, et rien de plus.

Le programme est ouvert aux partenaires qui recommandent SOENNO dans sa zone d'intervention : Haute-Garonne, Gers, Tarn, Tarn-et-Garonne, Ariège et Aude. Seules les installations situées dans ces départements donnent lieu à commission.

2. Adhésion et commission

L'adhésion se fait en trois temps :

Le contrat est formé par les présentes conditions et la commission acceptée. Aucun code n'est activé avant cette acceptation. Le code partenaire est personnel : il ne peut être cédé ni prêté.

3. Indépendance du partenaire

Le partenaire agit en toute indépendance, avec ses propres moyens et à ses frais. Il n'est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire de SOENNO. En particulier, il ne peut pas :

Aucune exclusivité n'est accordée ou demandée, et aucun objectif n'est imposé au partenaire.

4. Ce que le partenaire peut faire, et ce qui lui est interdit

Ce qu'il peut faire. Parler de SOENNO, de vive voix et en personne, à des personnes de son entourage personnel ou professionnel, y compris en abordant lui-même le sujet, et leur remettre son lien personnel ou son QR code. La personne intéressée fait elle-même sa demande auprès de SOENNO, sur le site ou par téléphone.

Ce qui lui est interdit. La loi interdit la prospection commerciale des particuliers pour des installations de production d'énergie renouvelable par téléphone (code de la consommation, art. L. 223-1) et par message, courriel ou réseau social (art. L. 223-8). Un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique interdit est nul, et toute prospection interdite expose son auteur à de lourdes sanctions. En conséquence, le partenaire s'interdit, pour le compte de SOENNO ou en vue d'une installation SOENNO :

Il présente SOENNO honnêtement et ne promet ni prix, ni délai, ni production, ni économie, ni aide publique. Seul SOENNO chiffre : d'abord une estimation indicative, établie avant la visite technique, puis le devis ferme, établi après validation technique. Il garde confidentielles les informations reçues de SOENNO (article 6).

5. Rattachement d'un client au partenaire

Un client est rattaché au partenaire dont le code valide figure sur sa première demande horodatée (arrivée par le lien ou le QR code du partenaire, ou code saisi dans le formulaire). Chaque demande reçoit une référence et une heure, communiquées au partenaire (article 6).

Lorsque le client fait sa demande par téléphone et communique le code du partenaire, SOENNO enregistre ce code avec la date et l'heure de l'appel ; la demande reçoit une référence comme une demande faite sur le site.

Une erreur (code mal saisi ou oublié, mauvais partenaire) peut être rectifiée, à la demande du partenaire ou du client, sur justificatifs, avant la signature du devis ferme.

Un client n'est pas rattaché s'il était déjà en relation avec SOENNO dans les 12 mois précédant sa demande : demande de devis, visite technique ou échange commercial documenté. La seule présence de ses coordonnées dans un fichier ne suffit pas. SOENNO indique alors au partenaire la date et la nature de ce contact antérieur.

6. Information du partenaire

Pour chaque client rattaché, SOENNO communique au partenaire, par courriel et dans son espace partenaire en ligne (accessible avec l'identifiant et le mot de passe que SOENNO lui remet, qu'il garde personnels) : la référence du dossier, la date de rattachement et le type de demande, les initiales du client et, pour une demande d'estimation, sa commune et le montant de l'estimation indicative émise par SOENNO avant la visite technique. Ce montant n'est pas le devis ferme. Une fois le devis ferme signé, SOENNO communique son montant. SOENNO communique ensuite l'avancement du dossier (devis signé, installation réalisée, paiement encaissé) et, le moment venu, le détail et le montant de la commission.

Le partenaire ne reçoit ni le nom complet, ni les coordonnées du client. Les informations reçues servent uniquement au suivi de ses commissions : il ne les communique à personne et ne les utilise pas à d'autres fins. Il ne conserve que celles qui restent nécessaires au règlement des dossiers en cours et à la preuve de ses droits, y compris après la fin du contrat (article 8), puis les supprime dès que ces dossiers sont réglés.

7. Rémunération

Forfait. La commission est un forfait par installation, fixé selon la puissance installée (en kWc) et majoré lorsque l'installation comprend une batterie, selon son modèle. L'offre acceptée par le partenaire (article 2) en précise les montants. Ils ne peuvent être changés qu'avec l'accord écrit des deux parties, pour les seuls clients rattachés ensuite (article 10). Si le partenaire est légalement tenu de facturer la TVA sur cette prestation, la commission est majorée de la TVA applicable.

Puissance et batterie retenues. Le forfait applicable est celui de la puissance et, le cas échéant, de la batterie figurant au devis ferme et effectivement installées. Les avenants et travaux annexes commandés ensuite n'en changent pas le montant.

Conditions. La commission n'est due que si les quatre conditions suivantes sont réunies :

Aucune commission n'est due pour une demande sans suite, annulée, rétractée ou restée impayée.

Paiement. SOENNO prévient le partenaire, par courriel, dès que la commission devient payable, avec le détail du forfait et son montant. Elle est versée par virement dans les 30 jours suivant la plus tardive de ces deux dates : la réunion des quatre conditions, et la réception du justificatif conforme du partenaire. Le justificatif est une facture pour le partenaire professionnel.

Partenaire particulier. Le statut de partenaire particulier est réservé aux recommandations isolées. Le justificatif est alors une note de commission, que SOENNO prépare et que le partenaire signe. Elle indique : les nom, prénom et adresse du partenaire ; la SARL SOENNO, son adresse et son SIREN ; la date et une référence unique ; l'objet (recommandation occasionnelle ayant abouti à une installation) ; la référence du dossier client, sans autre donnée sur le client ; le calcul (forfait convenu selon la puissance et, le cas échéant, la batterie) ; le montant à payer en euros. Aucune TVA n'est due sur cette commission. SOENNO conserve avec la note l'offre de commission acceptée, les éléments montrant la recommandation et la preuve du virement.

Remboursement du client. Si SOENNO rembourse tout ou partie du prix, la commission est réduite dans la même proportion. Si elle a déjà été versée, le partenaire restitue la différence dans les 30 jours, ou SOENNO la déduit, avec son accord, de ses commissions suivantes.

Impôts et cotisations. Le partenaire déclare lui-même ses commissions et paie les impôts et cotisations correspondants. La recommandation réellement occasionnelle se distingue d'une activité organisée ou répétée, qui suppose en général un statut professionnel. SOENNO tient un suivi annuel des commissions versées à chaque bénéficiaire et les déclare à l'administration fiscale lorsque la loi l'exige (code général des impôts, art. 240) : lorsque le total versé à un même bénéficiaire sur l'année civile dépasse le seuil légal, c'est ce total qui est déclaré. Si cette déclaration le nécessite, SOENNO demande séparément au partenaire particulier sa date de naissance. L'absence de déclaration par SOENNO ne dispense pas le partenaire de ses propres obligations.

8. Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacun peut y mettre fin par courriel avec un préavis de 30 jours, sous réserve d'un préavis légal plus long, notamment au titre d'une relation commerciale établie.

Manquement grave. En cas de prospection interdite (article 4), d'information trompeuse, de fraude ou d'usage abusif de la marque SOENNO, SOENNO peut mettre fin au contrat sans préavis, par une notification écrite qui en indique le motif. Le code partenaire est alors désactivé.

Autre manquement. SOENNO adresse au partenaire une mise en demeure écrite, par courriel ou par lettre recommandée, qui identifie le manquement, rappelle la présente clause et indique qu'à défaut de régularisation dans les 15 jours le contrat sera résilié. Sans régularisation dans ce délai, SOENNO peut mettre fin au contrat par une notification écrite, sans autre préavis.

Toute résiliation, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, est notifiée par écrit.

Dossiers en cours. Quelle que soit la cause de la fin du contrat, la commission reste due pour chaque client régulièrement rattaché avant cette date, si son devis ferme est signé dans les 6 mois qui suivent. La réalisation de l'installation et le paiement peuvent intervenir plus tard ; la commission est alors versée selon l'article 7. Seul un dossier obtenu par un manquement (prospection interdite, fraude) ne donne lieu à aucune commission ; une commission déjà versée pour ce dossier est restituée.

9. Données personnelles

SOENNO utilise les données du partenaire (identité, adresse, coordonnées, SIRET, départements d'activité, commission acceptée, rattachements et commissions versées, et pour un particulier, si la déclaration fiscale des commissions le nécessite, sa date de naissance) pour gérer le programme et le rémunérer. Elles sont conservées pendant la durée du contrat ; ensuite, seuls les éléments nécessaires à la preuve du contrat (conditions et commission acceptées, rattachements) sont gardés 5 ans en archivage à accès restreint, et les pièces comptables 10 ans. Le détail et les droits du partenaire figurent dans la politique de confidentialité.

Les informations sur les clients transmises au partenaire sont limitées à celles de l'article 6. SOENNO reste responsable de ses propres traitements, et le partenaire des siens ; il ne transmet à SOENNO aucune donnée sur des tiers.

10. Modification des conditions

SOENNO peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est envoyée par courriel au partenaire au moins 30 jours avant de s'appliquer. S'il la refuse, le partenaire peut mettre fin au contrat avant cette date.

Dans tous les cas, chaque client rattaché avant l'entrée en vigueur d'une modification reste soumis à l'ensemble des règles de calcul et d'ouverture du droit à commission applicables à la date de son rattachement (montants du forfait, conditions, délais et modalités de paiement), même si l'installation est réalisée après.

11. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, SOENNO et le partenaire recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

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